Version du 26 juillet 2026. Ces conditions doivent être relues par un professionnel du droit avant leur mise en ligne définitive, et complétées des informations relatives à l'éditeur restant à renseigner.
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits numériques téléchargeables proposés par POLIADE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 euros dont le siège social est situé 19 rue Victor Hugo, 65000 Tarbes, ci-après désignée le vendeur. Elles s'appliquent à toute commande passée depuis la boutique du site poliade.fr, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes.
Les prestations de conseil et d'accompagnement en ressources humaines proposées par ailleurs par le vendeur font l'objet de conditions contractuelles distinctes, arrêtées au cas par cas.
Les produits sont des fichiers numériques, classeurs de calcul et documents de traitement de texte, livrés par téléchargement après paiement. Le contenu, le format et le nombre de fichiers de chaque produit sont décrits sur sa fiche de présentation, laquelle constitue le descriptif contractuel.
Chaque produit est accompagné d'une notice d'utilisation et d'un avertissement d'usage. Les modèles de documents, les outils de calcul et les trames proposés ont été construits à partir des règles publiques en vigueur à leur date d'établissement. Ils constituent des aides à la décision et à la rédaction. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique et ne dispensent pas l'utilisateur de vérifier l'adéquation de chaque document à sa situation propre, notamment au regard de la convention collective applicable, des accords d'entreprise et du règlement intérieur.
Les prix sont exprimés en euros. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est déterminée en fonction du pays de résidence de l'acheteur et ajoutée, le cas échéant, au moment du paiement, la plateforme de vente intervenant en qualité de vendeur officiel pour cette collecte. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
La commande est passée sur la plateforme Gumroad, vers laquelle renvoient les liens d'achat figurant sur le site. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par la plateforme, au moment de la commande. La commande n'est définitive qu'après encaissement complet du prix.
Une confirmation de commande et un justificatif de paiement sont adressés à l'acheteur par la plateforme à l'adresse électronique qu'il a renseignée.
Le produit est mis à disposition immédiatement après validation du paiement, sous la forme d'un lien de téléchargement accessible depuis la page de confirmation et depuis le message électronique de confirmation. Il appartient à l'acheteur de conserver les fichiers téléchargés. Aucun support physique n'est expédié.
En cas de difficulté de téléchargement, l'acheteur est invité à écrire à mehdi.tobal@poliade.fr en indiquant la référence de sa commande. Une nouvelle mise à disposition sera assurée dans les meilleurs délais.
Conformément au 13° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'acheteur consommateur demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. Il reconnaît en conséquence perdre ce droit dès le téléchargement du produit. Cette renonciation est recueillie par la plateforme de vente au cours du parcours de commande.
L'acheteur professionnel agissant pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs.
L'acquisition d'un produit confère à l'acheteur un droit d'usage personnel et non exclusif, au sein de sa propre organisation, incluant le droit de reproduire, de modifier et d'adapter les documents pour ses besoins internes, ainsi que le droit de remettre à ses salariés les documents établis à partir des modèles.
Sont en revanche interdites, sauf autorisation écrite préalable, la revente, la cession, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux au profit de tiers, la diffusion publique, l'intégration dans une offre de service commercialisée auprès de tiers ainsi que la reproduction des documents dans un ouvrage ou une formation commercialisés. Les cabinets et professionnels souhaitant utiliser les produits dans le cadre de missions conduites pour le compte de leurs clients doivent solliciter une licence spécifique.
Le vendeur garantit que les fichiers livrés sont conformes à leur description et exempts de programme malveillant. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi au bénéfice de l'acheteur consommateur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée à raison de l'usage fait des produits, des décisions prises sur leur fondement, ni des conséquences d'une adaptation insuffisante à la situation particulière de l'utilisateur. Elle ne saurait davantage être engagée en cas d'évolution des règles applicables postérieure à la date d'établissement du produit. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur est limitée au montant du prix effectivement payé par l'acheteur pour le produit concerné.
Toute réclamation est adressée à mehdi.tobal@poliade.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, à savoir à compléter (dénomination, adresse postale et adresse du site internet du médiateur), conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation.
Les données recueillies à l'occasion d'une commande sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité accessible depuis le site.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un acheteur professionnel, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège du vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles désignées par le code de procédure civile.
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