POLIADESanction disciplinaire : les délais à ne pas manquer
En matière disciplinaire, le fond ne suffit pas. Une faute réelle mais mal sanctionnée sur la forme expose l'employeur à l'annulation de la sanction. Trois délais structurent la procédure et méritent une attention particulière.
La prescription de deux mois
L'employeur dispose de deux mois à compter de la connaissance des faits pour engager la procédure. Au-delà, les faits ne peuvent plus, en principe, fonder une sanction. La date de connaissance doit pouvoir être établie par des éléments datés.
L'entretien préalable
Un entretien préalable est requis pour toute sanction ayant un impact sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération. La convocation doit informer le salarié de la possibilité de se faire assister. L'entretien ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation.
La notification
La sanction ne peut être notifiée moins de deux jours ouvrables après l'entretien, ni plus d'un mois après celui-ci. Conserver la trace des quatre dates clés, à savoir la connaissance des faits, la convocation, l'entretien et la notification, constitue la meilleure protection en cas de litige.
Des courriers sécurisés et un guide des délais
La bibliothèque de courriers RH réunit les modèles de la procédure disciplinaire et un guide rappelant les délais à respecter.
Voir la bibliothèqueSources : code du travail, articles L.1331-1 et suivants. Contenu informatif, ne constituant pas un conseil juridique.