Outil gratuit · Traiter les situations sensibles

Calendrier d’une procédure disciplinaire

À partir des dates renseignées, retrouvez les échéances d’engagement, d’entretien et de notification, avec leurs sources et les limites du calcul.

Sans compte · calcul dans le navigateur · version 1.1

Documentation générale, ne constitue pas une consultation juridique.

Les dates et le calendrier de l’entreprise

Le salarié et la procédure n’entrent dans aucune des situations exclues présentées en tête de page : salarié protégé, contrat autre qu’un CDI, suspension du contrat, faits déjà sanctionnés, répétés ou continus, poursuites pénales, procédure conventionnelle ou statutaire propre, notamment.

Date du calcul

Date de connaissance des faits

Sanction envisagée

Mise à pied conservatoire

Renseigner ce qui est envisagé ou déjà intervenu.

Convocation : remise ou première présentation

Date réelle ou prévisionnelle de remise en main propre ou de première présentation de la lettre recommandée, qui se lit sur les documents de l’envoi recommandé (avis de passage ou suivi de l’envoi). La date d’envoi ne se saisit pas ici. Le délai court de la présentation ou de la remise effective : si elle intervient après la date saisie, refaire le calcul avec la date réelle avant de fixer ou de maintenir l’entretien. Laisser vide pour un avertissement sans entretien.

Jour fixé pour l’entretien

Date retenue, réelle ou prévisionnelle. Laisser vide si l’entretien reste à fixer ou pour un avertissement sans entretien.

Département

La commune possède un temple protestant ou une église mixte

Jours fériés habituellement chômés

Cocher chaque date habituellement non travaillée. Une case non cochée signifie que ce jour férié est habituellement travaillé. Ouvrir et renseigner chaque année que la procédure atteint : une procédure engagée en fin d’année se poursuit souvent sur l’année suivante.

Autres jours chômés dans l’entreprise

Jours de fermeture de l’entreprise qui ne sont pas des jours fériés (pont, fermeture annuelle). Une date par ligne au format JJ/MM/AAAA, par exemple 15/05/2026. Laisser vide s’il n’y en a aucun. Ces jours restent comptés dans les jours ouvrables du décompte ; ils reportent seulement une échéance qui tombe ce jour-là (règles R07 et R10).

Les jours fériés habituellement chômés et les autres jours chômés ont été renseignés pour chacune des années que la procédure atteint.

Les dates calculées

Les résultats apparaissent après le calcul.

Les règles et leurs passages sources

Sources datées

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