Licenciement et rupture conventionnelle : deux calculs de coût direct, à partir des minima.

Rupture conventionnelle : délai de rétractation de quinze jours calendaires, qui démarre le lendemain de la signature et se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé ; demande d’homologation adressée à partir du lendemain de la fin de ce délai ; l’administration dispose de quinze jours ouvrables, qui démarrent le lendemain de la réception de la demande et se prolongent de la même manière, faute de quoi l’homologation est réputée acquise ; rupture au plus tôt le lendemain de l’homologation, à une date convenue dans le respect du délai de rétractation et du délai d’instruction. Un jour ouvrable est un jour qui peut être légalement travaillé, hors repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et jours fériés habituellement non travaillés. Le simulateur cité par la fiche de service-public sur la rupture conventionnelle, « Calculer les délais de rétractation et d’homologation à respecter pour une rupture conventionnelle », donne la date minimale de fin de contrat (règle R24). Licenciement : préavis compté à partir de la première présentation de la lettre recommandée, avec la durée applicable la plus favorable, sans congés, suspension ou accord modifiant son terme. L’outil ne calcule aucune de ces dates. En rupture conventionnelle, sauf accord exprès des parties, le contrat continue de s’exécuter normalement jusqu’à la date fixée : le salarié travaille et est rémunéré normalement, et peut être en congés payés.

Préparer en paie le salaire de référence selon la formule la plus favorable prévue à l’article R. 1234-4 : moyenne des douze derniers mois, ou de tous les mois précédents si la durée de service est inférieure à douze mois, ou moyenne des trois derniers mois avec proratisation des primes annuelles ou exceptionnelles. La base est la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, rappels de salaire compris, et le salaire habituel quand le salaire normalement pris en compte lui est nettement inférieur ; les remboursements de frais n’y entrent pas. Les bases des deux voies doivent être établies séparément et être identiques au montant saisi ; sinon, l’outil ne calcule pas cette situation. Le détail figure dans la règle R05. Les minima collectifs sont établis séparément selon leurs propres bases. L’outil ne reconstitue pas les rémunérations, notamment après activité partielle.

Établir chaque montant avec la convention collective applicable, selon l’ancienneté et la base de salaire qu’elle prévoit. Pour la rupture conventionnelle, l’indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable vaut minimum dans le champ de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, qui exclut notamment les professions libérales, le secteur associatif et les employeurs de salariés agricoles (règle R06). Saisir 0 seulement après vérification qu’aucun minimum collectif plus favorable ne s’applique ; un champ vide ne signifie jamais 0. Une indemnité de rupture négociée ou prévue par le seul contrat n’entre pas dans ces champs.

Préavis exécuté : saisir 0 pour l’indemnité compensatrice ; une estimation du salaire de cette période sera présentée pour mémoire, hors total. Dispense par l’employeur : saisir le montant exact établi en paie avec les salaires et avantages dus, hors congés payés. Ventiler tous les congés payés dans le champ distinct pour éviter de les compter deux fois. Le salaire de référence ne permet pas de reconstituer cette indemnité.

Préparer séparément les deux montants en paie selon la méthode la plus favorable entre le dixième et le maintien de salaire, avec tout reliquat et les droits liés au préavis lorsqu’ils sont dus selon son mode. Saisir 0 lorsqu’aucune indemnité n’est due. Ces montants ne sont pas calculés par l’outil.