Conditions générales de vente.

Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues dans la boutique du site poliade.fr : kits, packs de kits, renouvellements des mises à jour et licences. Elles sont acceptées par l'acheteur lors de la commande, et la version acceptée lui est remise avec la confirmation de sa commande. Les prestations de conseil proposées par POLIADE ne se vendent pas dans la boutique : elles font l'objet d'un devis et de conditions particulières. Les présentes conditions sont rédigées en langue française.

Vendeur

Le vendeur est POLIADE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Victor Hugo, 65000 Tarbes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro 989 019 575, numéro de TVA intracommunautaire FR39989019575. POLIADE peut être jointe par courrier électronique à l'adresse mehdi.tobal@poliade.fr, par téléphone au 06 67 02 72 63 et par courrier postal à son siège social.

Acheteurs

La boutique est ouverte aux consommateurs, aux non-professionnels et aux professionnels. Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le non-professionnel est toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; le professionnel est toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). La licence cabinet est réservée aux professionnels : le numéro SIREN ou le numéro de TVA de l'acheteur est demandé au paiement, à titre obligatoire. La page de paiement demande aussi la dénomination de l'entreprise de l'acheteur, obligatoire pour la licence cabinet et facultative pour la licence standard : l'acheteur professionnel l'indique pour que la facture nomme son entreprise, et le consommateur n'a pas à la renseigner. Le droit de rétractation bénéficie au consommateur. Les règles de la garantie légale de conformité des contenus numériques bénéficient au consommateur et au non-professionnel (article L. 224-25-31 du code de la consommation).

Produits

Les kits sont des contenus numériques fournis sans support matériel : documents Word (.docx) et classeurs Excel (.xlsx), à télécharger. La fiche de chaque kit, consultable avant la commande, en indique le contenu, les formats, la version, la date du droit couvert, c'est-à-dire la date à laquelle les textes officiels sur lesquels il repose ont été consultés, ainsi que le logiciel avec lequel il a été éprouvé ; les fichiers ne comportent ni macro, ni dispositif d'activation, ni restriction d'installation. Un pack réunit plusieurs kits, dont la liste figure sur sa fiche. Le renouvellement remet la version la plus récente d'un kit déjà acheté et donne droit à ses nouvelles versions pendant une nouvelle période de douze mois à compter du renouvellement.

Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les kits, les packs et les renouvellements sont affichés toutes taxes comprises, le prix hors taxes figurant à côté ; la licence cabinet, réservée aux professionnels, est affichée hors taxes, le prix toutes taxes comprises figurant à côté. Le prix d'un pack est égal à la somme des prix toutes taxes comprises des kits qu'il réunit, diminuée de 20 % pour un pack thématique et pour les packs « passage à 11 salariés » et « passage à 50 salariés », et de 30 % pour le pack intégral, puis arrondie à l'euro inférieur. Le prix de la licence cabinet est égal à quatre fois le prix hors taxes du kit ou du pack, arrondi à l'euro. Le prix d'un renouvellement est égal à 40 % du prix du kit ou du pack à la date du renouvellement, arrondi à l'euro ; celui du renouvellement d'une licence cabinet, à 40 % du prix hors taxes de cette licence, arrondi à l'euro et affiché hors taxes. Avant tout paiement, la page de paiement rappelle le produit, la licence, le prix et le total toutes taxes comprises. Aucun frais de livraison ni frais de communication n'est facturé. Le prix applicable est celui qui est affiché sur la fiche du produit au moment de la commande et repris sur la page de paiement.

Commande et paiement

Le bouton d'achat de la fiche mène à une page de paiement hébergée par la société Stripe, prestataire de paiement de POLIADE. Les moyens de paiement acceptés et les pays depuis lesquels l'achat est possible sont indiqués sur la fiche de chaque produit, avant le passage à la page de paiement. Sur cette page, l'acheteur accepte les présentes conditions générales. Il y demande en outre, par une action qui lui est propre, que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît que, s'il est consommateur, il perdra ainsi son droit de rétractation. Enfin, il y est spécifiquement informé que le kit repose sur les textes officiels consultés à la date du droit couvert indiquée sur sa fiche et ne suit pas, au-delà des mises à jour décrites ci-dessous, les textes publiés après cette date, et il accepte expressément cet écart par une action distincte. Sans ces accords, la commande ne peut pas être validée. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté (article L. 221-14 du code de la consommation). Le prix est payable en totalité à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. La vente est conclue lorsque Stripe confirme le paiement.

Livraison et confirmation

Dès que Stripe confirme le paiement, un courriel adressé à l'adresse indiquée au paiement remet à l'acheteur le lien de téléchargement des fichiers, le récapitulatif de sa commande, les présentes conditions générales dans la version acceptée, la confirmation des accords donnés lors de la commande et le formulaire type de rétractation, reproduit en annexe. Ce courriel constitue la confirmation du contrat sur support durable (article L. 221-13 du code de la consommation). La facture est adressée par Stripe. L'acheteur qui ne reçoit pas ce courriel, ou dont le lien ne fonctionne plus, obtient sur simple demande adressée à mehdi.tobal@poliade.fr, dans un délai de deux jours ouvrés, le renvoi du courriel complet de livraison avec un nouveau lien, à l'adresse indiquée au paiement.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation). Pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, ce délai court à compter de la conclusion du contrat (articles L. 221-4 et L. 221-18 du même code).

Ce droit ne peut toutefois être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai, lorsque le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai, a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation, et que le professionnel lui a fourni la confirmation de cet accord (article L. 221-28, 13°, du même code). La commande dans la boutique recueille ce consentement et cette reconnaissance, et le courriel de livraison en apporte la confirmation avant de mettre le lien de téléchargement à disposition : ce lien conduit à une page de téléchargement dont l'ouverture ne télécharge aucun fichier, la fourniture commence au premier téléchargement d'un fichier lancé par l'acheteur depuis cette page, et le droit de rétractation ne peut plus être exercé à partir de ce premier téléchargement. Tant qu'aucun fichier n'a été téléchargé, notamment lorsque le courriel de livraison n'est pas parvenu au consommateur, celui-ci conserve son droit de rétractation jusqu'à l'expiration du délai de quatorze jours, qui court à compter de la conclusion du contrat. Ces règles valent pour un kit, un pack et un renouvellement, dont le courriel de livraison remet la version la plus récente du kit.

Pour se rétracter, le consommateur utilise la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de chaque page du site et depuis le courriel de livraison : il y indique ou confirme son nom et son prénom, les indications qui identifient sa commande (sa référence, qui figure dans le courriel de livraison et sur la facture de Stripe, ou à défaut la date, le montant et l'adresse électronique utilisée au paiement) et l'adresse électronique à laquelle recevoir l'accusé de réception, puis valide par le bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration, sa date et son heure d'envoi lui est adressé par courriel. Il peut aussi envoyer le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique ou postal (articles L. 221-21 et D. 221-5 du code de la consommation). En cas de rétractation, POLIADE rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais pour lui (article L. 221-24 du même code).

Mises à jour et renouvellement

Pendant douze mois à compter de l'achat, toute nouvelle version d'un kit est fournie sans frais à l'acheteur, informé par courriel à l'adresse indiquée au paiement. Au terme de ces douze mois, l'acheteur garde la version acquise, sans limite de durée d'usage ; il peut acheter un renouvellement, qui est un achat ponctuel sans reconduction tacite. Une erreur signalée dans un kit pendant ces douze mois est corrigée sans frais par une nouvelle version, quel que soit l'acheteur. Le renouvellement se propose sur la fiche du kit ; aucun courriel de proposition n'est adressé à l'acheteur. Ces mises à jour commerciales s'ajoutent à la garantie légale de conformité, et ne la remplacent pas : le consommateur et le non-professionnel reçoivent, au-delà de ces douze mois, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique pendant la période à laquelle ils peuvent légitimement s'attendre (article L. 224-25-25 du code de la consommation), et la correction d'un défaut de conformité n'est jamais facturée.

Licences

L'achat d'un kit confère une licence d'usage non exclusive et non cessible, dont l'étendue dépend de la licence choisie ; il n'emporte cession d'aucun droit de propriété intellectuelle.

La licence standard permet à l'acheteur d'utiliser le kit pour ses propres besoins et ceux de sa propre organisation : il peut reproduire, modifier et adapter les documents, et remettre à ses salariés les documents établis à partir des modèles. Sont exclues la revente, la cession, la mise à disposition des fichiers du kit à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, leur publication et leur intégration dans une offre proposée à des tiers.

La licence cabinet, réservée aux professionnels (cabinet d'expertise comptable, consultant en ressources humaines, cabinet de conseil), permet d'utiliser les modèles du kit pour préparer des documents destinés à des clients employeurs, dans la limite de dix employeurs clients distincts par période de douze mois à compter de l'achat ; au-delà, une seconde licence est nécessaire. Ce plafond s'apprécie sur chaque période de douze mois consécutive, y compris au-delà de la première ; l'usage de la version acquise ne dépend pas du renouvellement, qui ne donne droit qu'aux nouvelles versions. Le licencié tient la liste des employeurs pour lesquels il utilise le kit et la communique à POLIADE sur demande. Seuls les documents établis pour un client lui sont remis : les fichiers du kit eux-mêmes, classeurs, notice et modèles vierges, ne peuvent être remis aux clients, revendus, publiés ni faire l'objet d'une sous-licence. La version acquise est utilisable sans limite de durée et bénéficie de douze mois de mises à jour ; le renouvellement est facultatif. POLIADE ne verse ni ne perçoit aucune commission. Le licencié répond seul du respect des règles de sa profession dans les prestations qu'il fournit à ses clients.

La licence enseignement est gratuite. Elle est réservée aux étudiants inscrits et aux enseignants d'une formation diplômante en ressources humaines, pour l'année universitaire en cours, et s'obtient au moyen d'un code remis au responsable de la formation. Elle couvre tous les kits en vente, pour un usage pédagogique et non commercial : cours, travaux dirigés, études de cas, mémoires. Tout usage pour un employeur réel, y compris celui d'une alternance, d'un stage ou d'un emploi occupé pendant la formation, et toute diffusion hors de la promotion en sont exclus. Elle prend fin, mises à jour comprises, le 30 septembre qui suit son obtention : l'usage des fichiers cesse à cette date, les travaux déjà réalisés avec eux pouvant être conservés. Le texte de la licence figure dans le courriel de livraison.

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité des contenus numériques bénéficie au consommateur et au non-professionnel. Chaque kit fait l'objet d'une fourniture ponctuelle, et chaque nouvelle version d'une fourniture distincte : POLIADE répond des défauts de conformité existant au moment de chaque fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L. 224-25-12 du code de la consommation). Une demande au titre de la garantie s'adresse à POLIADE par courrier électronique à l'adresse mehdi.tobal@poliade.fr ou par courrier postal à son siège social. Les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont rappelées dans l'encadré suivant, conforme au modèle réglementaire (article D. 211-3 du même code).

Avertissement

Les kits sont de la documentation générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne dispensent pas l'acheteur de vérifier l'adéquation de chaque document à sa situation, notamment au regard de la convention collective, des accords d'entreprise et du règlement intérieur applicables. Chaque kit repose sur les textes officiels consultés à la date du droit couvert indiquée sur sa fiche ; une question juridique précise relève d'un avocat. Ces précisions ne limitent pas les droits que le consommateur et le non-professionnel tiennent de la loi, notamment la garantie légale de conformité.

Acheteurs professionnels

Le prix étant payable à la commande, aucun délai de paiement n'est consenti, et aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. La date de règlement est celle de la commande. Toute somme due par un acheteur professionnel et réglée après cette date porte de plein droit, à compter du jour suivant et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année étant celui en vigueur au 1er janvier et, pendant le second, celui en vigueur au 1er juillet ; elle rend l'acheteur débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Conservation du contrat

Lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, POLIADE conserve l'écrit qui constate le contrat jusqu'à la fin de son exécution, mises à jour comprises, puis pendant dix ans, et en garantit à tout moment l'accès à l'acheteur qui en fait la demande (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation).

Données personnelles

Les données recueillies lors d'une commande sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site.

Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à POLIADE par courrier électronique à l'adresse mehdi.tobal@poliade.fr ou par courrier postal à son siège social. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève POLIADE, le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet www.cm2c.net (articles L. 612-1 et R. 616-1 du code de la consommation). Le médiateur n'examine pas le litige lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de POLIADE par une réclamation écrite, lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, lorsque le consommateur l'a saisi plus d'un an après sa réclamation écrite, ou lorsque le litige n'entre pas dans son champ de compétence (article L. 612-2 du code de la consommation). Lorsqu'une réclamation écrite n'a pas permis de régler le litige, POLIADE communique au consommateur, dans sa réponse, les coordonnées de ce médiateur (article L. 616-1 du même code).

Juridiction

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Un litige avec un acheteur professionnel relève des juridictions désignées par les règles de compétence du code de procédure civile ; lorsque POLIADE et l'acheteur ont tous deux contracté en qualité de commerçant, il est attribué au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de POLIADE, à Tarbes (article 48 du code de procédure civile).

Annexe : formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation). Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de POLIADE, 19 rue Victor Hugo, 65000 Tarbes, mehdi.tobal@poliade.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.